Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale

J.O. 224 du 27 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16526
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Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale

NOR : EQUS0301270A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 modifié relatif à l'organisation de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé, la liste des membres de la sous-commission, au titre des acteurs économiques, est complétée comme suit :

« - le président de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;

- le président de la Fédération nationale des transports des voyageurs (FNTV) ;

- le président de Transport et logistique de France (TLF) ;

- le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA). »

Article 2

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz